CGV
1.Désignation du Prestataire
SAS CYBER REFERENCEMENT
Société par actions simplifiée
Au capital de 2.000 euros
Dont le siège social est sis 260 Impasse Lavoisier – La Moutonne – 83260 LA CRAU
Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°833 234 255
Tél : 04.94.12.02.56
Email : hello@interpaul.fr
Site Internet : https://interpaul.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYBER REFERENCEMENT fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »), qui lui en font la demande, via le site internet de CYBER REFERENCEMENT, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Création, Refonte, Hébergement et Maintenance de sites internet e-commerce ou vitrine, Référencement naturel et payant, Création graphique, Impression tous supports, gestion des réseaux sociaux (ci-après « les Services » ou « les Prestations »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par CYBER REFERENCEMENT auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la règlementation en vigueur, CYBER REFERENCEMENT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
CYBER REFERENCEMENT peut être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
3.Définition des Prestations
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CYBER REFERENCEMENT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. CYBER REFERENCEMENT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Prestations proposées sont adaptées en fonction des besoins du Client.
4. Commandes
Les Ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CYBER REFERENCEMENT, suivie de l’acceptation du devis par le Client.
L’acceptation du devis par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CYBER REFERENCEMENT, que si elles sont notifiées par email, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et après ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par CYBER REFERENCEMENT, plus de 7 jours après le versement de l’acompte par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « Conditions de règlement» des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à CYBER REFERENCEMENT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5. Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de CYBER REFERENCEMENT en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par CYBER REFERENCEMENT et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par CYBER REFERENCEMENT et remise au Client lors de la fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à l’avance ni indiqué avec exactitude, feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément à l’article L.441 III du Code de commerce.
6. Conditions de règlement
6.1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la réunion préparatoire organisée avec le Client.
Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
CYBER REFERENCEMENT ne commencera l’exécution de sa prestation qu’à compter du versement de l’acompte par le Client. En cas de non-paiement du solde du prix par le Client, CYBER REFERENCEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation.
Pour les Prestations d’abonnement mensuel, CYBER REFERENCEMENT se réserve le droit de ne plus exécuter la Prestation en cas de non-paiement de la mensualité par le Client. Le Client s’engage à régler la facture d’abonnement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
CYBER REFERENCEMENT accepte les modes de paiement suivants : Chèques, virement, espèce.
6.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculé au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront de plein droit acquises à CYBER REFERENCEMENT, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CYBER REFERENCEMENT par le Client, sans préjudice de toute autre action que CYBER REFERENCEMENT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CYBER REFERENCEMENT se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CYBER REFERENCEMENT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à CYBER REFERENCEMENT, au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
7. Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés par CYBER REFERENCEMENT, à l’exception des Prestations périodiques de CYBER REFERENCEMENT telles que la gestion des réseaux sociaux, le référencement ou la maintenance.
En raison de la particularité des services fournis par CYBER REFERENCEMENT, le Client est informé que ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CYBER REFERENCEMENT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. Ce délai dépend des Prestations demandées par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par CYBER REFERENCEMENT, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de CYBER REFERENCEMENT.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
CYBER REFERENCEMENT rectifiera la Prestation dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. CYBER REFERENCEMENT pourra effectuer des modifications sans frais supplémentaire pour le Client dans la limite de deux interventions dans un délai maximum de 1 mois à compter de la livraison du site.
8. Engagement des Parties
8.1 Engagements de CYBER REFERENCEMENT
CYBER REFERENCEMENT s’engage à faire tout son possible au regard du prix payé par le Client et des moyens mis à sa disposition, pour fournir les meilleures Prestations possibles au Client, en fonction du cahier des charges qui aura été établi entre les Parties.
CYBER REFERENCEMENT s’engage à laisser la propriété du site Internet et du nom de domaine au Client.
Pour les Prestations de Référencement, CYBER REFERENCEMENT ne peut garantir le résultat du positionnement des pages de site web, en raison des algorithmes des moteurs de recherches.
CYBER REFERENCEMENT n’est tenu que d’une obligation de moyens au regard des Prestations proposées.
CYBER REFERENCEMENT s’engage à vérifier la disponibilité de tout nom de domaine avant de le proposer au Client. Si le Client souhaite effectuer des démarches comprenant des recherches de propriété intellectuelle, industrielle, ou de recherche d’antériorité, il devra le faire à ses frais.
CYBER REFERENCEMENT s’engage à accompagner le Client tout au long de la prestation et à lui fournir des conseils, en usant de ses connaissances en matière de stratégie digitale, de gestion des réseaux sociaux et de référencement internet.
8.2 Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires afin que CYBER REFERENCEMENT puisse exécuter sa prestation, et à lui communiquer toutes les informations utiles au bon accès de son site internet, en toute transparence.
Le Client s’engage à valider la Prestation dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
Le Client s’engage à fournir à CYBER REFERENCEMENT des éléments originaux, qui n’enfreignent aucun droit d’auteur, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. CYBER REFERENCEMENT ne vérifie pas le caractère légal de ces données.
Le Client est responsable du contenu éditorial de son site, et devra en cas de poursuites exercées par un tiers, supprimer de son site tout texte, élément graphique ou composante logicielle utilisés illégalement ou les remplacer par des éléments originaux et libres de droit, à ses frais et sans délai. Le Client s’engage à ne pas faire figurer sur son site de contenus illégaux contraires aux lois ou à la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de démarche de référencement durant la Prestation de CYBER REFERENCEMENT, et notamment à ne pas contacter d’autres sociétés concurrentes durant l’exécution du contrat.
9. Responsabilité – Garantie
9.1. Responsabilité de CYBER REFERENCEMENT
CYBER REFERENCEMENT garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de CYBER REFERENCEMENT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de CYBER REFERENCEMENT ne pourra être engagée en cas de piratage du site, des réseaux sociaux, ou de virus sur le site Internet du Client, d’inaccessibilité du serveur ou du service d’hébergement ou de gestion des noms de domaine, des modifications apportées aux composantes logicielles, ou en cas de baisse du chiffre d’affaires du Client consécutif au dysfonctionnement du Site, ces éléments étant indépendants de sa volonté et de sa Prestation.
Le Client devra porter à la connaissance de CYBER REFERENCEMENT par écrit, de l’existence des vices. CYBER REFERENCEMENT rectifiera ou fera rectifier à ses frais exclusifs, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CYBER REFERENCEMENT serait retenue, la garantie de CYBER REFERENCEMENT est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
9.2 Responsabilité du Client
A compter de la mise en ligne du Site internet crée ou modifié par CYBER REFERENCEMENT, le Client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
10. Droit de propriété intellectuelle
CYBER REFERENCEMENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, croquis, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes et croquis, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CYBER REFERENCEMENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11. Confidentialité
Les Parties sont informées du caractère confidentiel des informations échangées durant la négociation et durant l’exécution du contrat. Les Parties s’engagent à limiter la diffusion de ces informations aux seuls membres de leur personnel ou sous-traitant dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
12. Droit de publicité
Sauf refus exprès du Client, notifié au moment de la conclusion du contrat, CYBER REFERENCEMENT est autorisé à utiliser les éléments réalisés pour son Client comme référence dans le cadre de sa communication, à des fins purement démonstratives.
Le Client est informé de la possibilité de CYBER REFERENCEMENT de publier la réalisation de son projet sur son site internet ou dans des publications sur les réseaux sociaux.
Le Client est parfaitement informé et accepte que CYBER REFERENCEMENT indique sur le Site internet et tout support crée qu’il en est l’auteur par l’ajout de la mention « Créé par INTERPAUL ».
13. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CYBER REFERENCEMENT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CYBER REFERENCEMENT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CYBER REFERENCEMENT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hello@interpaul.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
15. Exception d’inexécution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie étant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation devra sans délai en informer l’autre Partie et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra être une cause de responsabilité pour non-respect de l’obligation, ni entrainer le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour exécuter leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu dans les conditions définies à l’article 17.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
17. Résolution
17.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ci-après définie, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
17.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que le Client devra fournir l’ensemble des éléments nécessaires à CYBER REFERENCEMENT afin qu’il puisse exécuter la prestation convenue. A défaut, CYBER REFERENCEMENT sera dans l’impossibilité de s’exécuter et pourra mettre fin au contrat.
La résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 14 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
17.3 Dispositions communes aux cas de résolution[SG5]
Le débiteur d’une obligation de payer sera mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par son exécution complète, donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
18. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et au Tribunal de Commerce de Toulon.
20. Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées dans la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.